HALLIA
En vigueur à compter du 01/10/2025
La société HALLIA, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 901 198 382, dont le siège social est situé 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire, représentée par son gérant Dan CHABBAT (ci-après « HALLIA » ou le « Prestataire »), exploite une plateforme accessible à l'adresse www.hallia.ai (ci-après la « Plateforme ») et propose des services numériques et de conseil dans le domaine de la transformation digitale, de l'automatisation et de l'intelligence artificielle appliquée (ci-après les « Services »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HALLIA et toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture d'un abonnement SaaS à la Plateforme HALLIA et/ou de prestations de services personnalisées : audit, conseil, intégration, formation, accompagnement à la transformation digitale.
L'utilisation de la Plateforme et la souscription à toute offre impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Les termes définis ci-après auront la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HALLIA fournit au Client :
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou contrat conclu entre HALLIA et le Client, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de HALLIA.
La passation d'une commande, la signature d'un devis ou l'utilisation de la Plateforme emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
HALLIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l'Abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.
Le Client peut souscrire un Abonnement sur le site www.hallia.ai en choisissant la formule et la durée adaptées à ses besoins (mensuelle ou annuelle).
La commande est définitivement validée après :
L'accès à la Plateforme est accordé dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation de la commande et la réception du paiement.
Chaque Utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable :
Le nombre d'Utilisateurs autorisés dépend de la formule d'Abonnement souscrite. Toute modification du nombre d'Utilisateurs nécessite une mise à jour de l'Abonnement et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Les Prestations de Service comprennent notamment :
Les Prestations de Service font l'objet :
HALLIA s'engage à exécuter ses Prestations selon les règles de l'art et avec les compétences techniques requises, conformément aux standards professionnels applicables. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
Le bon déroulement des Prestations nécessite la coopération active du Client, notamment :
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais d'exécution sans engager la responsabilité de HALLIA.
Les Abonnements sont proposés selon deux formules :
À l'issue de la période initiale, l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 5.3.
Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement à tout moment selon les modalités suivantes :
Pour un Abonnement mensuel :
Pour un Abonnement annuel :
La demande de résiliation peut être effectuée :
Une confirmation écrite de résiliation sera envoyée au Client par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une période déjà commencée et payée, les Abonnements étant facturés et payables d'avance.
Le Client peut réactiver son Abonnement à tout moment en souscrivant à nouveau via la Plateforme. Une nouvelle période d'Abonnement débutera alors.
Les tarifs des Services sont exprimés en euros hors taxes (€ HT) et sont disponibles sur www.hallia.ai ou dans les devis communiqués au Client. Les tarifs incluent la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.
HALLIA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire :
En cas d'augmentation tarifaire supérieure à 10%, le Client dispose d'un droit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification.
Abonnement mensuel : Le montant est facturé et payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de souscription.
Abonnement annuel : Le montant est facturé et payable d'avance pour une période de douze (12) mois.
Prestations de Service : Selon les modalités définies dans le devis ou le contrat cadre :
Le paiement s'effectue par :
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Pénalités de retard :
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Frais de recouvrement supplémentaires :
En cas de frais de recouvrement supérieurs à l'indemnité forfaitaire, HALLIA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, HALLIA se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :
Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l'adresse de facturation communiquée. Le Client accepte expressément la facturation électronique. Les factures sont également accessibles dans l'espace client sur la Plateforme.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services :
Le Client s'engage à :
Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées à HALLIA et s'engage à les tenir à jour, notamment en cas de changement d'adresse, de coordonnées bancaires ou de représentant légal.
Le Client s'engage à fournir à HALLIA toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment dans le cadre des Prestations de Service sur mesure.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client qu'il importe, traite ou génère via la Plateforme, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent aucune disposition légale ou réglementaire.
Le Client est seul responsable :
HALLIA s'engage à fournir les Services avec soin et diligence, conformément aux standards professionnels applicables et aux présentes CGV.
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de HALLIA constituent des obligations de moyens et non de résultat.
HALLIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des Services, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes CGV.
HALLIA s'engage à informer le Client :
HALLIA s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment :
HALLIA met tout en œuvre pour assurer un haut niveau de disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité absolue et ininterrompue.
HALLIA se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée, planifiées autant que possible pendant les périodes de faible activité. Le Client sera informé par courrier électronique ou notification sur la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence.
En cas d'urgence (notamment pour des raisons de sécurité), HALLIA pourra procéder à des interventions non planifiées. Le Client en sera informé dès que possible.
HALLIA fournit un support technique par :
Les délais et modalités de support dépendent de la formule d'Abonnement souscrite.
HALLIA ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement résultant :
La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, contenus éditoriaux, marques, logos, charte graphique et Documentation demeurent la propriété exclusive de HALLIA ou de ses concédants de licence.
HALLIA concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limité aux besoins internes du Client et dans le respect des présentes CGV.
Le Client s'interdit notamment de :
Le Client demeure propriétaire des Contenus Client qu'il importe, traite ou génère via la Plateforme. Il concède à HALLIA, pour la durée de l'Abonnement, une licence limitée aux fins d'hébergement, de traitement et de fourniture des Services, sans que HALLIA ne puisse exploiter ces contenus à d'autres fins sans accord exprès du Client.
Toute suggestion, idée ou retour d'expérience communiqué spontanément par le Client à HALLIA pourra être librement utilisé par HALLIA sans obligation ni rémunération.
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations :
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Dans le cadre de la fourniture des Services :
Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles en qualité de sous-traitant sont définies dans la Charte de Sous-Traitance des Données Personnelles, annexée aux présentes et accessible sur www.hallia.ai.
Les traitements effectués par HALLIA en qualité de responsable de traitement sont détaillés dans la Politique de Confidentialité disponible sur www.hallia.ai/privacy.
HALLIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
HALLIA s'engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, toute violation de données personnelles susceptible d'affecter les Contenus Client.
Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.
Chaque Partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre Partie du fait d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
La responsabilité financière totale de HALLIA, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle ou autre), est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à HALLIA au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
HALLIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment et sans limitation :
Le Client est seul responsable :
Le Client s'engage à garantir et indemniser HALLIA contre toute réclamation, action ou poursuite de tiers résultant d'une violation par le Client de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGV.
HALLIA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dommages résultant de services, API ou connecteurs tiers intégrés à la Plateforme, même si leur utilisation est permise ou facilitée par HALLIA.
HALLIA garantit :
À l'exception des garanties expressément énoncées dans les présentes CGV, HALLIA décline toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment :
Les sorties générées par les fonctionnalités d'intelligence artificielle (résumés, analyses, recommandations, etc.) sont fournies à titre d'aide à la décision uniquement. Elles peuvent comporter des erreurs ou approximations et ne constituent en aucun cas un avis juridique, financier, médical ou professionnel. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage qu'il fait de ces résultats.
Le Client garantit :
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend d'un événement échappant au contrôle d'une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations par cette Partie.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie affectée pendant toute la durée de l'événement. Chaque Partie s'efforcera de minimiser les conséquences de l'événement et informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de résiliation de l'Abonnement sont définies à l'article 5 des présentes CGV.
Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
Sont notamment considérés comme manquements graves :
HALLIA peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure, en cas :
En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :
HALLIA déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l'exercice de ses activités.
Sur demande du Client, HALLIA fournira une attestation d'assurance en cours de validité.
Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable de HALLIA.
HALLIA peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours.
Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, de mandat, de représentation, d'association ou de société.
Chaque Partie demeure seule responsable de ses actes, déclarations, engagements, prestations, produits et personnels.
Les présentes CGV, complétées par les Conditions d'Utilisation, la Charte de Sous-Traitance et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, discussions ou engagements antérieurs relatifs au même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'économie des présentes CGV.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni pour l'avenir.
Toute notification ou communication au titre des présentes CGV doit être effectuée par écrit et adressée :
Pour HALLIA :
HALLIA
14 Avenue Barthélémy Thimonnier
69300 Caluire-et-Cuire
Email : contact@hallia.ai
Pour le Client :
Aux coordonnées communiquées lors de la souscription
Une notification est réputée reçue :
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), HALLIA s'engage à respecter les règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte.
Toute personne souhaitant signaler une alerte peut contacter : contact@hallia.ai
En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Si le Client est un professionnel éligible à la médiation au sens des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Les Parties reconnaissent l'applicabilité des dispositions suivantes, notamment :
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause de juridiction s'applique également en matière de référé ou sur requête.
Les présentes CGV sont établies en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date ainsi qu'aux Abonnements renouvelés après cette date.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément et sans réserve.
Cette acceptation est matérialisée :
Les documents suivants font partie intégrante des présentes CGV :
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €
SIRET : 901 198 382 00000
RCS Lyon : 901 198 382
Siège social : 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire
Email : rgpd@hallia.ai
IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines
France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : www.ionos.fr
Document établi conformément au droit français
Version en vigueur au 1er octobre 2025
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE