La plateforme HALLIA accessible à l'adresse www.hallia.ai (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par :
HALLIA
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €
SIRET : 901 198 382 00037
RCS Lyon : 901 198 382
Siège social : 14 Avenue Barthélémy Thimonnier, 69300 Caluire-et-Cuire
Téléphone : 04 51 08 83 99
Email : contact@hallia.ai
Site web : www.hallia.ai
Directeur de la publication : Dan CHABBAT
Hébergement de la Plateforme :
IONOS SARL
7 place de la Gare BP 70109
57200 Sarreguemines
France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : www.ionos
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « CU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme SaaS HALLIA (ci-après le « Service ») par les Utilisateurs autorisés par le Client.
Les CU régissent notamment :
Les règles d'accès et de création de compte ;
Les droits et obligations des Utilisateurs ;
Les règles d'usage, de sécurité et de disponibilité ;
Les limitations et interdictions d'utilisation ;
La propriété intellectuelle et la confidentialité.
Les présentes CU s'appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV) acceptées par le Client et la Politique de Confidentialité de HALLIA.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions d'Utilisation, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
• Abonnement : droit d'accès au Service souscrit par le Client pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'une redevance.
• Client : personne morale agissant à des fins professionnelles, signataire des CGV avec HALLIA, qui souscrit l'Abonnement et autorise les Utilisateurs à accéder au Service.
• Compte Utilisateur : espace personnel et sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder au Service et de bénéficier de ses fonctionnalités.
• Contenus Client : ensemble des données, fichiers, documents, textes, retranscriptions, rapports, prompts, paramétrages, configurations et tout contenu importé, généré ou traité par les Utilisateurs via le Service.
• Documentation : ensemble des guides utilisateurs, documentations API, notices techniques et bonnes pratiques fournis par HALLIA pour faciliter l'utilisation du Service.
• Identifiants : adresse email et mot de passe permettant à un Utilisateur de s'authentifier et d'accéder à son Compte Utilisateur.
• Incident : événement imprévu affectant la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité du Service.
• Plateforme : plateforme SaaS HALLIA accessible en ligne à l'adresse www.hallia.ai et via ses applications mobiles le cas échéant.
• Service : ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles via la Plateforme, incluant notamment l'automatisation de processus, l'intelligence artificielle, le reporting et l'analyse de données.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service dans le cadre de l'Abonnement souscrit par ce dernier.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
3.1 Acceptation
L'accès ou l'utilisation du Service par un Utilisateur emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CU avant toute utilisation du Service.
3.2 Capacité
L'Utilisateur déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CU et utiliser le Service. Si l'Utilisateur est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal.
3.3 Hiérarchie des documents
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions d'Utilisation (CU)
Documentation technique et guides utilisateurs
3.4 Modification des CU
HALLIA se réserve le droit de modifier les présentes CU à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou pour améliorer le Service.
Les CU modifiées seront publiées sur la Plateforme à l'adresse www.hallia.ai/mentions-legales/conditions-utilisation avec mention de leur date de dernière mise à jour.
En cas de modification substantielle, HALLIA informera les Utilisateurs par courrier électronique ou notification sur la Plateforme avec un préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CU vaut acceptation de celles-ci. À défaut, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du Service.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE ET GESTION DES ACCÈS
4.1 Création du compte
Le Client, signataire de l'Abonnement, crée les Comptes Utilisateurs pour les personnes physiques qu'il autorise à utiliser le Service.
La création d'un Compte Utilisateur nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour :
Nom et prénom
Adresse email professionnelle valide
Mot de passe sécurisé
Fonction ou rôle au sein de l'organisation
Toute autre information requise par HALLIA
4.2 Identifiants personnels et confidentiels
Chaque Utilisateur reçoit des Identifiants personnels et strictement confidentiels (adresse email et mot de passe) lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur.
Les Identifiants sont personnels et incessibles. L'Utilisateur s'interdit formellement de :
Communiquer, partager ou divulguer ses Identifiants à toute personne tierce ;
Permettre à un tiers d'utiliser son Compte Utilisateur ;
Utiliser les Identifiants d'un autre Utilisateur.
4.3 Sécurité des Identifiants
L'Utilisateur s'engage à :
Choisir un mot de passe robuste (longueur minimale, combinaison de caractères) ;
Conserver ses Identifiants de manière strictement confidentielle et sécurisée ;
Activer l'authentification multi-facteurs (MFA) si cette option est proposée et recommandée ;
Ne jamais enregistrer ou stocker son mot de passe en clair sur un support non sécurisé.
HALLIA recommande vivement :
L'utilisation d'un gestionnaire de mots de passe ;
Le renouvellement régulier du mot de passe ;
L'activation de la double authentification.
4.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de :
L'utilisation de ses Identifiants et de son Compte Utilisateur ;
Toute action effectuée via son Compte Utilisateur ;
La sécurité et la confidentialité de ses Identifiants.
Toute connexion ou opération effectuée à partir du Compte Utilisateur d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur.
4.5 Notification en cas de compromission
L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement HALLIA et le Client par email à contact@hallia.ai :
En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte Utilisateur ;
En cas de perte, vol ou compromission suspectée de ses Identifiants ;
En cas d'incident de sécurité affectant son Compte.
HALLIA pourra alors prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension temporaire du Compte Utilisateur le temps de sécuriser l'accès.
4.6 Administration des comptes
Le Client assure l'administration des Comptes Utilisateurs, notamment :
La création et la désactivation des comptes ;
La gestion des droits d'accès et des permissions ;
La modification des informations utilisateurs ;
La surveillance de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs.
HALLIA met à disposition du Client des outils d'administration via un espace dédié sur la Plateforme.
4.7 Désactivation de compte
Un Compte Utilisateur peut être désactivé :
Par le Client à tout moment et sans préavis ;
Par HALLIA en cas de violation des présentes CU ou des CGV, après information du Client ;
Automatiquement en cas de résiliation de l'Abonnement du Client.
ARTICLE 5 – DROIT D'USAGE ET LICENCE
5.1 Octroi de la licence
Sous réserve du paiement intégral de l'Abonnement par le Client et du respect des présentes CU, HALLIA concède à chaque Utilisateur autorisé un droit d'usage du Service aux conditions suivantes :
Personnel : limité à l'Utilisateur identifié, non transférable ;
Non exclusif : HALLIA peut concéder des droits similaires à d'autres utilisateurs ;
Non cessible : l'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier ce droit ;
Temporaire : limité à la durée de l'Abonnement du Client ;
Interne : strictement pour les besoins professionnels internes du Client.
5.2 Limitations
Le droit d'usage concédé ne confère aucun droit de propriété sur le Service, la Plateforme ou ses composants.
Il est strictement limité à l'utilisation des fonctionnalités accessibles via l'interface utilisateur standard de la Plateforme.
5.3 Restrictions expressément interdites
L'Utilisateur s'interdit formellement de :
Procéder à toute opération d'ingénierie inverse (reverse engineering), de décompilation, de désassemblage ou de toute tentative d'accès au code source du Service ;
Reproduire, copier, dupliquer ou extraire tout ou partie du Service ou de la Plateforme ;
Modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées du Service ;
Louer, prêter, vendre, distribuer, concéder en sous-licence ou mettre à disposition du Service à des tiers ;
Contourner, désactiver ou manipuler les mesures de sécurité, de protection ou de contrôle d'accès du Service ;
Extraire ou réutiliser substantiellement le contenu des bases de données du Service ;
Utiliser le Service à des fins commerciales autonomes (revente, location, exploitation pour compte de tiers) sans accord écrit préalable de HALLIA.
ARTICLE 6 – RÈGLES D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
6.1 Usage conforme et licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :
Conformément aux présentes CU et aux CGV ;
Dans le respect de la législation française et internationale applicable ;
De manière loyale, responsable et éthique ;
Pour les finalités professionnelles prévues dans le cadre de l'Abonnement du Client.
6.2 Interdictions générales
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
a) Perturber le Service :
Porter atteinte au fonctionnement normal du Service ou de la Plateforme ;
Saturer, surcharger ou nuire à la performance des serveurs ou des infrastructures ;
Effectuer des tests de charge, de stress ou de pénétration sans autorisation écrite préalable ;
Interférer avec l'utilisation du Service par d'autres utilisateurs.
b) Contourner les protections :
Tenter de contourner, désactiver ou manipuler les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
Exploiter des vulnérabilités techniques ou de sécurité pour accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées ;
Utiliser des robots, scripts automatisés, scrapers ou tout outil de collecte automatique de données sans autorisation.
c) Contenus illicites ou contrefaisants :
Importer, diffuser, stocker ou traiter via le Service des contenus illicites, notamment :
Contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, piratage) ;
Contenus à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
Contenus incitant à la haine, à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine ;
Contenus pornographiques, pédophiles ou à caractère sexuel impliquant des mineurs ;
Contenus faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou de terrorisme ;
Données personnelles traitées en violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés ;
Informations confidentielles obtenues de manière frauduleuse.
d) Activités malveillantes :
Transmettre, diffuser ou stocker des virus, malwares, chevaux de Troie, ransomwares ou tout code malveillant ;
Usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
Utiliser le Service pour envoyer des spams, courriels non sollicités ou messages publicitaires massifs ;
Collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans leur consentement.
e) Usages contraires aux lois :
Utiliser le Service pour des activités contraires aux lois et réglementations applicables, notamment :
Violation du RGPD et des règles de protection des données personnelles ;
Violation des droits de propriété intellectuelle ;
Violation des règles de concurrence et de confidentialité ;
Non-respect des réglementations d'export et de contrôle des échanges ;
Blanchiment d'argent, corruption, fraude fiscale ou toute activité criminelle.
6.3 Contenus générés par l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Client qu'il importe, crée, traite ou génère via le Service.
Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers ni aucune loi ou réglementation.
6.4 Surveillance et contrôle
HALLIA se réserve le droit, sans obligation, de surveiller l'utilisation du Service pour détecter les violations des présentes CU ou des CGV.
HALLIA peut mettre en place des outils automatisés de détection de comportements anormaux ou suspects.
6.5 Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement grave aux présentes CU ou en cas de risque sérieux pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service, HALLIA peut, sans préjudice de tout autre recours :
Suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur au Service, avec information au Client ;
Restreindre certaines fonctionnalités du Compte Utilisateur ;
Supprimer les Contenus Client illicites ou en violation des présentes CU ;
Résilier l'Abonnement du Client conformément aux CGV ;
Engager des poursuites judiciaires.
L'Utilisateur et le Client seront informés des motifs et des conditions de rétablissement du Service, sauf en cas d'urgence ou d'injonction des autorités.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT
7.1 Engagement de disponibilité
HALLIA met en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux standards professionnels pour assurer une haute disponibilité du Service.
Toutefois, HALLIA ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue du Service en raison notamment :
Des contraintes techniques inhérentes à Internet et aux réseaux de télécommunication ;
Des opérations de maintenance nécessaires ;
Des cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
7.2 Maintenance programmée
HALLIA peut effectuer des opérations de maintenance programmée pour :
Améliorer la performance et la stabilité du Service ;
Déployer de nouvelles fonctionnalités ou mises à jour ;
Renforcer la sécurité et la conformité.
Ces opérations sont planifiées autant que possible pendant les périodes de faible activité (nuits, week-ends).
Le Client et les Utilisateurs seront informés par courrier électronique ou notification sur la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence, avec indication de :
La date et l'heure de l'intervention ;
La durée estimée ;
L'impact prévisible sur la disponibilité du Service.
7.3 Maintenance d'urgence
En cas d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité critique (faille de sécurité, attaque en cours, dysfonctionnement majeur), HALLIA pourra procéder à des interventions non planifiées.
Les Utilisateurs en seront informés dès que possible par les moyens appropriés.
7.4 Incidents non planifiés
Malgré les efforts de HALLIA, des incidents non planifiés peuvent survenir affectant temporairement la disponibilité ou la performance du Service.
HALLIA s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir le Service dans les meilleurs délais ;
Informer les Utilisateurs de la nature de l'incident et de l'avancement de sa résolution via la Plateforme ou par courrier électronique.
7.5 Support technique
HALLIA fournit un support technique aux Utilisateurs selon les modalités définies dans l'Abonnement souscrit par le Client.
Canaux de support :
Courrier électronique : contact@hallia.ai
Téléphone : 04 51 08 83 99 (horaires ouvrables : lundi au vendredi, 9h-18h hors jours fériés)
Documentation en ligne et FAQ : www.hallia.ai/support
Système de tickets via l'espace client sur la Plateforme
Délais de réponse : Les délais de réponse du support dépendent du niveau d'Abonnement souscrit et de la criticité de la demande, conformément aux CGV.
Langue du support : Le support est fourni en langue française. Un support en anglais peut être disponible selon les formules d'Abonnement.
7.6 Exclusion de responsabilité
HALLIA ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du Service résultant :
D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil ;
D'une faute, négligence ou utilisation non conforme par l'Utilisateur ou le Client ;
D'une défaillance des réseaux de télécommunications, de l'infrastructure Internet ou des systèmes du Client ;
D'un fait imputable à un tiers (attaque DDoS massive, défaillance d'un sous-traitant, etc.) ;
D'une opération de maintenance programmée dûment notifiée ;
D'une suspension justifiée pour violation des présentes CU.
ARTICLE 8 – ÉVOLUTIONS DU SERVICE
8.1 Droit d'évolution
HALLIA se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment pour :
Améliorer les performances, la sécurité et la stabilité ;
Ajouter de nouvelles fonctionnalités ou en modifier les existantes ;
Assurer la conformité avec les évolutions légales et réglementaires ;
Adapter le Service aux évolutions technologiques.
8.2 Nature des évolutions
Les évolutions peuvent porter sur :
L'interface utilisateur et l'ergonomie ;
Les fonctionnalités et algorithmes ;
Les API et connecteurs ;
La structure et l'organisation des données ;
Les mesures de sécurité et de protection des données.
8.3 Information préalable
En cas d'évolution majeure susceptible de modifier substantiellement l'usage du Service ou nécessitant une adaptation significative par les Utilisateurs, HALLIA informera le Client et les Utilisateurs avec un préavis raisonnable par courrier électronique ou notification sur la Plateforme.
Les évolutions mineures (corrections de bugs, améliorations de performance, ajustements d'interface) peuvent être déployées sans notification préalable.
8.4 Maintien de l'objet du Service
HALLIA s'engage à ce que les évolutions n'altèrent pas substantiellement l'objet et les fonctionnalités principales du Service souscrit par le Client.
8.5 Dépréciation de fonctionnalités
Si HALLIA envisage de supprimer ou de déprécier une fonctionnalité importante, elle en informera les Utilisateurs avec un préavis minimum de trois (3) mois et, dans la mesure du possible, proposera une solution alternative ou une période de migration.
ARTICLE 9 – CONTENUS CLIENT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété des Contenus Client
Le Client et ses Utilisateurs demeurent les seuls et uniques propriétaires des Contenus Client (données, fichiers, documents, configurations, etc.) qu'ils importent, créent, traitent ou génèrent via le Service.
9.2 Licence accordée à HALLIA
Pour permettre la fourniture du Service, le Client et l'Utilisateur concèdent à HALLIA, pour la durée de l'Abonnement, une licence mondiale, non exclusive, limitée et révocable permettant de :
Héberger, stocker et sauvegarder les Contenus Client ;
Traiter, analyser et transformer les Contenus Client selon les instructions de l'Utilisateur ;
Afficher et restituer les Contenus Client à l'Utilisateur via l'interface du Service ;
Effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service (indexation, compression, conversion, etc.).
9.3 Utilisation pour l'amélioration du Service
HALLIA peut utiliser les Contenus Client de manière anonymisée et agrégée pour :
Améliorer la qualité, la performance et les fonctionnalités du Service ;
Développer de nouveaux algorithmes et modèles d'intelligence artificielle ;
Effectuer des analyses statistiques et des études d'usage.
Cette utilisation est strictement encadrée :
Aucune donnée identifiante ou permettant d'identifier le Client ou l'Utilisateur ne sera utilisée ;
Aucun entraînement de modèles open-ended sur des données nominatives sans accord distinct ;
Aucune exploitation commerciale autonome des Contenus Client ;
Respect absolu de la confidentialité et de la sécurité des données.
9.4 Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les Contenus Client qu'il utilise via le Service.
Il garantit notamment que les Contenus Client :
Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques, brevets, bases de données, secrets d'affaires, etc.) ;
Ne portent pas atteinte aux droits des personnes (vie privée, image, honneur, réputation) ;
Ne contiennent pas de données personnelles traitées en violation du RGPD ;
Respectent toutes les lois et réglementations applicables.
9.5 Indemnisation
L'Utilisateur et le Client s'engagent à garantir et indemniser HALLIA contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation résultant d'une violation par les Contenus Client des droits de tiers ou de la législation applicable.
ARTICLE 10 – RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
10.1 Nature des résultats IA
Le Service intègre des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle permettant de générer automatiquement des contenus, analyses, résumés, recommandations ou autres sorties (ci-après les « Résultats IA »).
10.2 Caractère informatif
Les Résultats IA sont fournis à titre d'aide à la décision et d'assistance uniquement. Ils sont générés par des algorithmes et peuvent comporter :
Des erreurs, inexactitudes ou approximations ;
Des biais statistiques ou limitations techniques ;
Des interprétations nécessitant une validation humaine.
10.3 Absence de garantie
HALLIA ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni la pertinence, ni l'adéquation des Résultats IA à un usage ou objectif particulier.
Les Résultats IA ne constituent en aucun cas :
Un avis juridique, fiscal, comptable ou financier ;
Un avis médical, diagnostic ou recommandation thérapeutique ;
Une garantie de conformité réglementaire ;
Une décision automatisée engageant la responsabilité de HALLIA.
10.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable :
De la vérification et de la validation des Résultats IA avant toute utilisation ou décision ;
De l'interprétation et de l'usage qui est fait des Résultats IA ;
Des conséquences de toute décision prise sur la base des Résultats IA ;
Du respect de l'obligation d'intervention humaine dans les processus décisionnels importants.
10.5 Obligation de vérification
L'Utilisateur s'engage à :
Exercer son jugement critique et professionnel sur les Résultats IA ;
Vérifier systématiquement les Résultats IA avant toute utilisation dans un contexte professionnel, juridique, médical ou sensible ;
Ne jamais se fier aveuglément aux Résultats IA pour des décisions importantes ;
Faire appel à des experts qualifiés en cas de doute.
10.6 Propriété des Résultats IA
Les Résultats IA générés à partir des Contenus Client appartiennent au Client et à l'Utilisateur, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle de HALLIA sur les algorithmes et modèles sous-jacents.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
11.1 Rôles respectifs en matière de protection des données
Dans le cadre de l'utilisation du Service :
HALLIA agit comme responsable de traitement :
Pour les données nécessaires à la création et la gestion des Comptes Utilisateurs (nom, prénom, email, fonction) ;
Pour les données de facturation et de gestion de la relation contractuelle avec le Client ;
Pour les données de prospection commerciale avec le consentement préalable.
HALLIA agit comme sous-traitant :
Pour les données personnelles contenues dans les Contenus Client traités via le Service pour le compte du Client.
11.2 Conformité au RGPD
HALLIA s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.3 Charte de Sous-Traitance
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles en qualité de sous-traitant sont définies dans la Charte de Sous-Traitance des Données Personnelles de HALLIA, accessible sur www.hallia.ai/charte-sous-traitance et formant partie intégrante du cadre contractuel.
11.4 Politique de Confidentialité
Les traitements effectués par HALLIA en qualité de responsable de traitement sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur www.hallia.ai/mentions-legales/politique-de-confidentialite.
L'Utilisateur est invité à consulter cette Politique pour connaître :
Les catégories de données collectées ;
Les finalités et bases légales des traitements ;
Les durées de conservation ;
Les droits des personnes concernées et les modalités de leur exercice.
11.5 Mesures de sécurité
HALLIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :
Mesures techniques :
Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos (AES-256) ;
Pseudonymisation et cloisonnement des données selon les principes de Privacy by Design ;
Contrôles d'accès stricts et authentification forte (MFA disponible) ;
Journalisation et traçabilité des accès et opérations sensibles ;
Sauvegardes régulières, redondantes et géographiquement distribuées ;
Plan de continuité d'activité et de reprise après sinistre (objectif de reprise sous 72 heures) ;
Pare-feu, systèmes de détection et de prévention d'intrusion (IDS/IPS) ;
Surveillance continue et alertes de sécurité.
Mesures organisationnelles :
Politique de sécurité de l'information documentée ;
Formation régulière du personnel à la sécurité et à la protection des données ;
Clauses de confidentialité dans les contrats de travail et de sous-traitance ;
Audits de sécurité et tests d'intrusion périodiques ;
Gestion des incidents de sécurité et violations de données ;
Conformité aux normes et certifications reconnues (ISO 27001 en cours le cas échéant).
11.6 Notification des violations de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'affecter les Contenus Client, HALLIA s'engage à :
Notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte de la violation ;
Fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au Client de respecter ses obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées le cas échéant ;
Coopérer avec le Client pour limiter les conséquences de la violation et éviter qu'elle ne se reproduise.
11.7 Localisation des données
Les données sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD.
HALLIA ne limite pas la zone géographique d'accès des Utilisateurs au Service (accès mondial via Internet), mais les données restent stockées dans l'UE.
11.8 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions légales ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes ;
Droit de définir des directives post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés :
Pour les données relevant de la responsabilité de HALLIA : auprès de rgpd@hallia.ai
Pour les données relevant de la responsabilité du Client : auprès du Client directement
Les demandes seront traitées dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de leur réception, conformément au RGPD.
11.9 Délégué à la protection des données
Les Utilisateurs peuvent contacter le service protection des données de HALLIA :
Toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL) :
Site web : www.cnil.fr
Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
ARTICLE 12 – SERVICES TIERS ET INTERCONNEXIONS
12.1 Intégration de services tiers
La Plateforme peut permettre l'activation de connecteurs, plugins ou intégrations avec des services tiers (API externes, applications tierces, services cloud, etc.).
12.2 Conditions des tiers
L'utilisation de services tiers via la Plateforme est régie par les conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité de ces services tiers.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions applicables des services tiers qu'il choisit d'activer.
12.3 Absence de responsabilité de HALLIA
HALLIA ne saurait être tenue responsable :
Du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité ou de la conformité des services tiers ;
Des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements de services tiers impactant le Service ;
Du traitement des données par les services tiers ;
De toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de services tiers.
L'Utilisateur utilise les services tiers à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
12.4 Données transmises aux tiers
Lorsque l'Utilisateur active un connecteur ou une intégration avec un service tiers, certaines données peuvent être transmises à ce service tiers conformément aux paramètres configurés.
L'Utilisateur est seul responsable :
De la vérification des données transmises aux services tiers ;
De la conformité de ces transmissions avec le RGPD et la législation applicable ;
De l'obtention des consentements nécessaires auprès des personnes concernées.
12.5 Révocation de l'accès
L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'accès d'un service tiers via les paramètres de son Compte Utilisateur sur la Plateforme.
ARTICLE 13 – MESURES DE SUSPENSION
13.1 Cas de suspension
HALLIA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur au Service, totalement ou partiellement, dans les cas suivants :
Violation grave ou répétée des présentes CU ou des CGV ;
Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;
Menace sérieuse pour la sécurité, l'intégrité ou la stabilité du Service ou des données d'autres clients ;
Injonction ou ordonnance d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
Non-paiement par le Client de l'Abonnement (voir CGV) ;
Suspicion fondée d'activité criminelle ou de violation grave de la législation.
13.2 Modalités de suspension
La suspension est mise en œuvre :
Immédiatement et sans préavis en cas d'urgence (sécurité critique, ordre des autorités) ;
Après notification et mise en demeure préalable dans les autres cas, sauf impossibilité.
HALLIA informera l'Utilisateur et le Client par courrier électronique des motifs de la suspension, sauf si cette information est interdite par la loi ou pourrait compromettre une enquête en cours.
13.3 Durée et levée de la suspension
La suspension est limitée à la durée strictement nécessaire pour :
Permettre à l'Utilisateur ou au Client de remédier au manquement ;
Protéger le Service et les intérêts légitimes de HALLIA et de ses autres clients ;
Se conformer aux injonctions des autorités.
La suspension est levée dès que les causes ayant motivé la suspension ont cessé et que les conditions de rétablissement communiquées par HALLIA sont remplies.
13.4 Absence de remboursement
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une période de suspension résultant d'un manquement imputable à l'Utilisateur ou au Client.
ARTICLE 14 – DURÉE, RÉSILIATION ET EFFETS
14.1 Durée d'application
Les présentes CU s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement souscrit par le Client et tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte Utilisateur actif.
14.2 Résiliation de l'Abonnement
Les modalités de résiliation de l'Abonnement par le Client sont définies dans les CGV (article 5).
14.3 Désactivation du Compte Utilisateur
Un Compte Utilisateur peut être désactivé :
Par le Client à tout moment via son espace d'administration ;
Par HALLIA en cas de violation des présentes CU, après notification au Client ;
Automatiquement en cas de résiliation de l'Abonnement du Client.
14.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation de l'Abonnement ou de désactivation du Compte Utilisateur :
Désactivation immédiate de l'accès :
L'Utilisateur ne peut plus se connecter au Service ni accéder à son Compte ;
Les Identifiants sont désactivés.
Export des Contenus Client :
Le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de résiliation pour exporter ses Contenus Client depuis la Plateforme ;
HALLIA met à disposition des outils d'export via l'espace client ;
Passé ce délai, aucun accès ne sera plus possible.
Suppression définitive des données :
À l'issue du délai d'export de 90 jours, HALLIA procède à la suppression définitive et irréversible des Contenus Client conformément à la Charte de Sous-Traitance ;
Un certificat de destruction peut être fourni sur demande.
Conservation légale :
HALLIA conserve uniquement les données nécessaires pour se conformer à ses obligations légales, comptables et fiscales (notamment les données de facturation pour une durée de 10 ans) ;
Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont plus accessibles via le Service.
14.5 Survie de certaines dispositions
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux garanties et au règlement des litiges survivent à la résiliation du contrat.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
15.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :
De l'utilisation qu'il fait du Service et de son Compte Utilisateur ;
Du respect des présentes CU et de la législation applicable ;
Des Contenus Client qu'il importe, crée ou traite via le Service ;
Des conséquences de ses actions et décisions basées sur les Résultats IA ou tout autre élément du Service ;
De la sécurité de ses Identifiants et de la confidentialité de son Compte ;
Des dommages causés à HALLIA, à d'autres utilisateurs ou à des tiers du fait d'une utilisation non conforme du Service.
15.2 Responsabilité de HALLIA
La responsabilité de HALLIA est régie par les dispositions des CGV (article 13), qui prévoient notamment :
Un plafonnement de responsabilité ;
L'exclusion des dommages indirects ;
Les cas d'exonération de responsabilité.
15.3 Plafonnement
Conformément aux CGV, la responsabilité financière totale de HALLIA est plafonnée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
15.4 Exclusion des dommages indirects
HALLIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image ou de réputation.
15.5 Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser HALLIA contre toute réclamation, action en justice, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant :
D'une violation par l'Utilisateur des présentes CU ;
D'une utilisation illicite ou non autorisée du Service par l'Utilisateur ;
D'une violation par les Contenus Client des droits de tiers ou de la législation applicable.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HALLIA
16.1 Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme, le Service et tous leurs composants (logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, design, marques, logos, textes, images, vidéos, sons, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de HALLIA et/ou de ses concédants de licence.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :
Le Code de la propriété intellectuelle français ;
La Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ;
La Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données ;
Les conventions internationales (Berne, OMPI, etc.).
16.2 Marques
Les marques, logos, dénominations sociales et noms de domaine de HALLIA, notamment « HALLIA » et « hallia.ai », sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à HALLIA.
Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques sans l'autorisation écrite préalable de HALLIA constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
16.3 Documentation
La Documentation mise à disposition par HALLIA est protégée par le droit d'auteur. Elle peut être consultée, téléchargée et imprimée par l'Utilisateur pour les seuls besoins de l'utilisation du Service, sans possibilité de reproduction, diffusion ou exploitation commerciale.
16.4 Interdiction
L'Utilisateur s'interdit formellement :
De déposer une marque, un nom de domaine ou tout signe distinctif identique ou similaire aux marques de HALLIA ;
D'utiliser les éléments de propriété intellectuelle de HALLIA à des fins autres que l'utilisation normale du Service ;
De retirer, altérer ou dissimuler tout avis de propriété intellectuelle figurant sur le Service ou la Documentation.
ARTICLE 17 – CONFORMITÉ, EXPORT ET ÉTHIQUE
17.1 Conformité légale et réglementaire
L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du Service, notamment en matière de :
Protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) ;
Propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, marques, brevets) ;
Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles ;
Lutte contre la corruption et le blanchiment (loi Sapin II) ;
Droit du travail et protection sociale ;
Réglementations sectorielles spécifiques à son activité.
17.2 Contrôle des exportations
L'Utilisateur s'engage à respecter les réglementations françaises, européennes et internationales relatives au contrôle des exportations, notamment :
Le Règlement (UE) 2021/821 établissant un régime de l'Union de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Les sanctions et embargos édictés par l'Union européenne, les Nations Unies et la France.
L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas le Service :
Pour ou au bénéfice de personnes, entités ou pays soumis à des sanctions internationales ;
Pour développer, produire ou utiliser des armes, matériels militaires ou technologies sensibles sans autorisation appropriée ;
En violation de toute restriction d'exportation applicable.
17.3 Utilisation éthique de l'intelligence artificielle
L'Utilisateur s'engage à utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service de manière éthique et responsable, conformément aux principes suivants :
Respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux ;
Transparence et information des personnes concernées ;
Intervention et supervision humaine dans les décisions importantes ;
Non-discrimination et équité dans les algorithmes ;
Protection de la vie privée et des données personnelles ;
Responsabilité et redevabilité dans l'usage des systèmes d'IA.
HALLIA peut communiquer des règles complémentaires d'usage responsable de l'IA que l'Utilisateur s'engage à respecter.
17.4 Interdiction d'usages nuisibles
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour :
Développer des systèmes d'armes autonomes ;
Réaliser de la surveillance de masse illégale ;
Créer ou diffuser de la désinformation, des deepfakes malveillants ou des contenus manipulés trompeurs ;
Discriminer des personnes sur la base de caractéristiques protégées ;
Porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes.
ARTICLE 18 – NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
Toute notification ou communication au titre des présentes CU peut être effectuée :
Par courrier électronique aux adresses communiquées par l'Utilisateur et le Client ;
Par notification sur la Plateforme via l'espace Utilisateur ;
Pour les communications formelles importantes : par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son espace sur la Plateforme pour prendre connaissance des communications de HALLIA.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
19.1 Droit applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
19.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CU sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, conformément aux CGV.
Cette clause de juridiction s'applique également en matière de référé ou sur requête, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
ARTICLE 20 – LANGUE
Les présentes CU sont établies en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
ARTICLE 21 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'économie des présentes CU.
ARTICLE 22 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CU, conjointement avec les CGV, la Charte de Sous-Traitance et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur, le Client et HALLIA concernant l'utilisation du Service.
Elles remplacent tous accords, discussions, engagements ou documents antérieurs relatifs au même objet.
ARTICLE 23 – RENONCIATION
Le fait pour HALLIA de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni pour l'avenir.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs accédant au Service à compter de cette date.
ARTICLE 25 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation ou à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter HALLIA :